Déclaration préalable

Démarches à suivre pour la construction d'une piscine.

1. Identifier la procédure adaptée

• Au-delà de 100 m² : un permis de construire est obligatoire (formulaire Cerfa n°13406).

• Entre 10 m² et 100 m² : une déclaration préalable de travaux est requise (formulaire Cerfa n°13703).

• Si la piscine a une surface inférieure à 10 m², aucune démarche n'est nécessaire.

Garage:

• Surface au sol inférieure à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
• Surface entre 20 m² et 40 m² dans une zone couverte par un PLU : permis de construire si la superficie totale dépasse 170 m².
• Surface supérieure à 40 m² : permis de construire obligatoire.

2. Préparer le dossier

2.1     Pour une déclaration préalable :

• Formulaire Cerfa n°13703 dûment rempli (formulaire en ligne)
• Plans (situation, masse, coupe, ).

DP 1: plan de situation du projet

DP 2: plan de masse du projet

DP 3: plan en coupe de la construction sur l'ensemble du terrain (à fournir suivant projet)

DP 4: plan en élévation des façades et toitures (à fournir suivant projet)

DP 5: représentation de l'aspect extérieur (à fournir suivant projet)

DP 6: insertion graphique du projet

DP 7: photo de l'environnement proche

DP 8: photo de l'environnement lointain

DP 11 : Notice descriptive

 2.2   Pour un permis de construire :

• Formulaire Cerfa n°13406 complété (Formulaire en ligne).
• Plans détaillés (situation, masse, coupe).
• Étude de sol si nécessaire.
• Attestation d'architecte pour les projets complexes.

 2.3    Déposer le dossier en mairie :

• Déposez le dossier complet à la mairie. Assurez-vous qu'il est bien conforme pour éviter des retards d'instruction25.
• Délai d'instruction :
• Déclaration préalable : environ un mois.
• Permis de construire : deux mois (ou plus si avis d'un architecte des Bâtiments de France requis).

3. Régulariser des travaux non déclarés

Si les travaux ont déjà été réalisés sans autorisation : 

• Déposez une demande de régularisation via une déclaration préalable ou un permis de construire selon le cas.
• Joignez les justificatifs des travaux déjà réalisés et ceux prévus710.
• Attention : bien que vous puissiez éviter des sanctions administratives après le délai de prescription (10 ans), la régularisation reste indispensable pour assurer votre bien et éviter des problèmes lors de la vente210.

4. Conseils pratiques

• Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour vérifier les règles applicables à votre terrain.

• Faites appel à un professionnel (architecte ou avocat spécialisé) pour vous accompagner dans les démarches complexes47.

• En cas de refus, vous pouvez contester auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois6.

Ces démarches permettent de sécuriser juridiquement votre projet et d'assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.